CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Applicables à compter du 18/11/2021

1- Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par « EI – Nicolas Giron », entreprise individuelle immatriculée par NICOLAS GIRON sous le numéro SIREN 904 531 548 URSSAF Bretagne, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une prestation proposée sur le site internet www.nicolasgiron.fr emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. La vente ne sera parfaite qu’après l’acceptation expresse par tout moyen écrit de la commande par « EI – Nicolas giron ».

« EI – Nicolas giron » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers… n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par « EI Nicolas Giron »  est non contractuel.

2- Caractéristiques générales des Prestations

La finalité de l’activité de « EI – Nicolas giron » réalisée par Nicolas GIRON est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par Nicolas GIRON en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de « EI – Nicolas giron », toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Nicolas Giron pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

Les Prestations proposées par « EI – Nicolas giron » sont disponibles sur le site internet www.nicolasgiron.fr Nicolas GIRON, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.

3- Conditions de réalisation des Prestations

« EI – Nicolas giron » n’intervient que sur rendez-vous au salon situé 26 – 28 rue du commerce 56300 Le Sourn. Les prestations sont proposées le lundi de 8 heures à 22 heures.

Lors des séances de massages bien-être,  « EI – Nicolas giron » met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, huiles de massages, produits hygiéniques…).

La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail, ou via Fresha.

Dans ce dernier cas, le prépaiement sera exigé pour tous clients ne possédant pas d’abonnement ou un chèque cadeau.

 Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.nicolasgiron.fr

La durée des massages indiqués sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage.

La prestation sera annulée par « EI – Nicolas giron » pour tout retard supérieur à 15 minutes et sans prévenance du client.
Les prestations ne peuvent plus être modifiées, annulées ou reportées 24 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation par le client ou de non-présentation du client à son rendez-vous, « EI – Nicolas giron » retiendra 30 % (trente pourcent) du prix de la prestation.

Lorsque un client annule ou reporte deux fois de suite un rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous par téléphone ou par mail.  Il sera, si il le souhaite dans l’obligation de réserver via FRESHA et payer directement sa demande de prestation en ligne.

« EI – Nicolas giron » ne reçoit pas et ne réalise pas de prestation pour les mineurs, enfants, adolescents –  non accompagnés. Les parents devront être présent tout le long de la prestation.

4- Les contre-indications aux massages bien-être

Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de  « EI – Nicolas giron » notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.

En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer…), de troubles nerveux (épilepsie, …), de diabète important.

Il existe des contre-indications absolues : femme enceinte, phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale majeure. 

Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aiguë, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aiguë d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.

En cas d’allergies, le client s’engage à en informer  « EI – Nicolas giron » au moment de la prise de rendez-vous.

En cas de grossesse, il est recommandé à la clientèle de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer  « EI – Nicolas giron » lors de la prise de rendez-vous.

Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un massage bien-être, le client atteste à Nicolas GIRON lors du premier rendez-vous qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable Nicolas GIRON de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.

En conséquence, « EI – Nicolas giron » se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.

5- Conditions financières

Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site www.nicolasgiron.fr

« EI – Nicolas giron » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où « EI – Nicolas giron » deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.

« EI – Nicolas giron » se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.

5-1. Dans le cadre d’une prestation à domicile : « EI – Nicolas giron » proposera un devis dans un rayon supérieur à 15 kilomètres autour de Pontivy.

5-2. Les « Bons cadeaux » ou chèques cadeaux

• Les bons cadeaux proposés par “ EI – Nicolas Giron “ ne sont pas échangeables contre de l’argent.
• Les bons cadeaux proposés par “ EI – Nicolas giron “ ne sont pas transférables et leur revente est interdite.
• Si un bon cadeau proposé par “ EI – Nicolas giron “ est perdu, volé, détruit ou utilisé sans autorisation, aucun remplacement ne sera fourni dans ces circonstances.
• Les bons cadeaux proposés par “ EI – Nicolas Giron” ne peuvent être combinés et ne sont pas valables avec d’autres offres ou promotions.
• Les bons cadeaux proposés par “ EI – Nicolas giron “ ont une durée de validité de 6 mois et sont nominatifs. La date d’expiration est indiquée sur le bon cadeau.

Le règlement des bons cadeaux peuvent être effectués en espèces, cartes bancaires ou virement. “ EI – Nicolas giron “ s’engage à la demande du client de fournir une facture et l’ensemble des éléments nécessaires au paiement.

5-3. Les « abonnements » ou cures

« EI Nicolas Giron » ne propose pas ce service

6- Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie, imprévu ou d’accident de Nicolas Giron, « EI – Nicolas giron » se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente du praticien, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de « EI – Nicolas giron » seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « EI – Nicolas giron » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.

7- Lieu d’intervention

« EI – Nicolas giron » exerce son activité dans un salon privé au 26 – 28 rue du commerce 56300 Le Sourn.

8- Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différend survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bretagne. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.

9- Propriété intellectuelle

Nicolas Giron est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.nicolasgiron.fr, notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo. Nicolas Giron est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque « EI – Nicolas giron ». 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque « EI – Nicolas Giron ou autres éléments du site www.nicolasgiron.fr est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Nicolas Giron.

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10- Responsabilité civile professionnelle

Nicolas GIRON a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.

Il est précisé que la responsabilité de Nicolas GIRON ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Nicolas GIRON l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

11-  Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-après ou par voie électronique à contact@nicolasgiron.fr

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND 

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